Quel est le niveau d’engagement réel de l’administration publique dans la transition écologique ? C’est la question qu’a posée, fin 2022, l’association d’agents publics «Une fonction publique pour la transition écologique» (Une FPTE). L’enquête montre que les agents constatent un engagement de leur administration dans la transition écologique. Toutefois, elle révèle aussi de fortes attentes et des demandes d’accélération dans sa mise en œuvre. Autrement dit, l’Etat «peut mieux faire».
L’enquête s’inscrit dans les missions d’Une FPTE, association non partisane née du besoin de rassembler des agents qui souhaitent accélérer la prise en compte, dans les décisions et projets publics, des impératifs de la transition écologique. Ouverte aux agents des administrations et établissements publics, dans les trois versants de la fonction publique, tous statuts (titulaires, contractuels) et catégories confondues, Une FPTE répond au besoin de partager et de trouver des réponses collectives aux enjeux des services publics, face à l’ampleur de la crise environnementale. Par des modes d’action variés (kit d’autoformation, interpellations et interventions dans la presse, mise en réseau d’acteurs, partage de bonnes pratiques…), l’association entend impulser une transformation des pratiques dans l’administration et dans les politiques publiques. Les conclusions de l’enquête sont claires : le gouvernement doit créer les conditions pour que les agents publics désireux d’accélérer la transition écologique puissent contribuer et partager leurs pratiques. Il paraît urgent d’assurer la légitimité des nombreux fonctionnaires en charge de la transition environnementale en tant qu’experts et non comme «militants» de la cause environnementale.
Cette demande s’inscrit en complément de l’urgence du déploiement à court terme d’un plan de formation continue de tous les agents publics. La formation des hauts fonctionnaires est une première étape saluée et nécessaire, mais elle n’est pas suffisante. Elle doit s’accompagner d’un plan de formation massif des élus pour permettre des coopérations efficaces avec leur administration.
Par ailleurs, une révision de la modalité des gestions de carrières doit être engagée afin d’inciter les dirigeants à prendre à bras-le-corps ces sujets par des indicateurs explicitement inclus dans la manière de servir.
Enfin, à mesure que progresse la formation des agents au sujet, et en l’absence d’une mise en cohérence rapide des politiques publiques, le danger de la dissonance cognitive risque de croître. Seul l’engagement réel, cohérent et de long terme de la puissance publique dans la transition permettra d’éviter une telle situation.
Véritable observatoire de la transition écologique au sein de la fonction publique, Une FPTE continuera de rappeler les engagements environnementaux de la France ainsi que l’urgente nécessité d’impulsions politiques claires et cohérentes, de moyens dédiés sur le long terme et de l’accélération de la formation continue des agents publics, en faisant des nombreux agents déjà mobilisés un puissant levier de transformation.
Résumé des principales conclusions et propositions
L’enquête menée fin 2022 par l’association une Fonction publique pour la transition écologique [FPTE] révèle que, si les agents reconnaissent que la transition des administrations est engagée, ils réclament toutefois une forte accélération, autant en termes d’objectifs, de formations que de moyens et surtout de mise en cohérence des politiques publiques et de portage par les décideurs, qu’ils soient élus ou hauts-fonctionnaires.
L’enquête a été conduite du 18 septembre au 1er décembre 2022 et a recueilli 323 réponses.
La Fonction publique territoriale [FPT] et la Fonction publique d’Etat [FPE] sont bien représentées parmi les répondants, avec respectivement 44 % et 41 % des réponses. Les hauts-fonctionnaires, cadres et professions intellectuelles de la fonction publique ont majoritairement répondu à l’enquête et sont surreprésentés parmi les répondants. L’activité « administrative » domine parmi les répondants, suivi par celle relevant du « technique », sous-entendant la forte présence d’ingénieurs et de techniciens dans ce second groupe, souvent en première ligne pour la mise en place de la transition écologique au sein des administrations.
Trois quarts des répondants n’exercent pas un poste en lien direct avec la transition environnementale. Leur intérêt pour cette enquête exprime leur prise de conscience individuelle de la nécessaire transition et leurs attentes quant à la prise en compte de cette nécessité dans leur collectif professionnel. Ainsi, seulement un quart des répondants exerce une activité directement liée à la transition environnementale, principalement des chargés de missions telles que : « mobilité, mobilité durable, développement durable, RSE, transition, transition écologique, etc. ». L’existence de ces profils de chargés de mission « dédiés » témoigne de la prise en compte croissante de la transition écologique au sein des administrations. Néanmoins, elle indique en creux que le sujet n’est pas porté de façon transversale dans les organisations.
Le fait qu’à peine 60 % des répondants, qui s’intéressent au sujet et se sentent concernés, se considèrent formés confirme le besoin de montée en compétences des agents publics. Par ailleurs, les modalités d’acquisition de compétences et de connaissances sur le sujet ont eu lieu, jusqu’à présent, quasi exclusivement en dehors du cadre professionnel.
Une courte majorité de répondants est par ailleurs engagée à titre personnel dans la transition environnementale, que cela soit dans le domaine associatif, notamment via le « Shift Project » ou la « Fresque du climat », ou par des pratiques personnelles et familiales. Ce niveau d’engagement traduit une aspiration à réconcilier et à réaligner valeurs privées et professionnelles et la frustration de ne pas pouvoir le faire.
Parmi les raisons identifiés pour ce découplage, 62 % des répondants estiment la prise de conscience de leurs administrations respectives encore insuffisante, contre 32,8 % qui la considère satisfaisante. La mise en œuvre de la transition écologique au sein des administrations est jugée majoritairement insuffisante (52,9 %), si ce n’est balbutiante voire inexistante (26,6 % soit plus de trois quarts des répondants). Le regard sur la dynamique à l’oeuvre n’est pas unanime : 49,5 % des répondants constate une amélioration de l’action de son administration, quand 40 % la juge stationnaire.
Le faible engagement des administrations s’explique avant tout, du point de vue des répondants, par un défaut de gouvernance et de priorisation. Le manque de moyens (ressources humaines ou financières) revient également de manière forte. La méconnaissance des enjeux et des solutions est aussi fréquemment citée comme un frein.
Concernant les actions prioritaires à engager, les économies d’énergie et de ressources, l’adaptation face au changement climatique et la formation des agents reviennent le plus souvent. Les suggestions libres proposent des actions concrètes à mener (économies d’énergie, décarbonation, sobriété, mobilité, etc.), ainsi que de nouveaux modes d’organisation (former, groupe de travail, évaluer, etc.). Elles concernent la vie de l’organisation mais aussi l’influence que celle-ci exerce sur les secteurs en dehors de l’administration (achats responsables, éco-conditionnalité des subventions, etc.).
Du fait du profil des répondants, une majorité s’estime en capacité de sensibiliser ses collègues et supérieurs. Peu se sentent en capacité de mettre en œuvre des actions au sein de leur équipe ou de conseiller un décideur, notamment dans la fonction publique territoriale. Les principaux besoins identifiés pour agir recoupent et sont en cohérence avec les précédents constats révélés par l’enquête : des axes stratégiques forts des décideurs, qu’ils soient élu(e)s ou cadres décisionnaires, des formations et le partage de bonnes pratiques avec des pairs. Le besoin de moyens, humains et financiers, est fortement exprimé. Concernant les formations requises, elles portent sur les solutions et leur déploiement (dont la méthodologie), les connaissances systématiques et pluridisciplinaires mais également sur les obligations légales et réglementaires des administrations.
Les résultats de cette enquête conduisent une Fonction publique pour la transition écologique à formuler les propositions suivantes.
Créer les conditions pour que les agents publics désireux d’accélérer la transition écologique puissent se regrouper, afin d’échanger et de partager leurs pratiques dans le domaine. Ces moments doivent être facilités, aussi bien en termes de temps dégagés que de possibilité d’organiser des cercles d’échanges au sein des administrations. Le besoin est fortement exprimé.
Assurer la légitimité des fonctionnaires en charge de la transition environnementale en tant qu’experts et non comme « militants » de la cause environnementale.
Accélérer le déploiement d’un plan de formation continue de l’ensemble des agents publics de toutes les fonctions publiques et catégories. La formation des hauts-fonctionnaires est une première étape indispensable et nécessaire, mais elle n’est pas suffisante.
Le manque d’implication des dirigeants publics constaté, qu’ils soient élus ou hauts-fonctionnaires, doit être combattu à l’aide de différents leviers, qu’il s’agisse d’impulsions politiques claires et cohérentes, de moyens dédiés et de long terme, d’une montée en puissance de la formation continue.
Déployer un plan de formation massif des élus pour qu’ils prennent conscience des enjeux et portent la transition. Cette étape est indispensable pour une coopération efficace entre les élus et leur administration.
Engager une révision de la modalité des gestions de carrières afin d’inciter les dirigeants à prendre à bras le corps ces sujets par des indicateurs explicitement inclus dans la manière de servir.
A mesure de la progression de la formation et de la sensibilisation des agents au sujet, et en l’absence d’une mise en cohérence rapide des politiques publiques, le risque de dissonance cognitive pour les agents publics risque de croître. Seul l’engagement réel, cohérent et de long terme de la puissance publique dans la transition permettra d’éviter une telle situation.
Une Fonction publique pour la transition écologique
L’association à but non lucratif relevant de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 a pour objectif de rassembler des agents travaillant dans les administrations et établissements publics, et qui souhaitent s’impliquer pour accélérer la prise en compte dans les décisions et projets publics des impératifs environnementaux.
Nos associations se félicitent de l’avancée importante annoncée par le gouvernement en matière de formation continue des hauts-fonctionnaires, en particulier pour les principaux décideurs en poste dans les administrations, afin que les politiques publiques prennent enfin en compte les enjeux du XXIe siècle.
Sur le fond, nous sommes globalement satisfaits par le programme théorique qui intègre les fondements énergétiques et climatiques, ainsi que ceux de la protection de la biodiversité et de la consommation des ressources. La visite de terrain et le temps de déclinaison dans le service de chaque décideur formé permettra d’engager rapidement des changements.
Toutefois, nous regrettons l’absence des sciences humaines et sociales dans ce socle de formation, elles sont indispensables pour avoir une vision systémique des changements nécessaires. L’économie est loin d’être la seule discipline à mobiliser pour transformer la société dans un cadre démocratique. Car l’action publique et les arbitrages ne peuvent plus ignorer les freins observés sur le terrain : acceptation sociale, justice sociale et fiscale… Les sciences sociales contribueront à éclairer les constats et les moyens de les dépasser.
Hélène Soubelet l’a rappelé : la recherche française dispose de sociologues, de cognitivistes, d’agronomes… capables d’identifier des groupes sociaux d’en distinguer les trajectoires et les langages. Nous demandons l’intégration de chercheurs en sciences humaines, notamment des sociologues et anthropologues. Les décideurs publics doivent pouvoir échanger avec eux sur les scénarios de soutenabilité de notre modèle économique et énergétique ainsi que les outils activables, y compris en matière de dialogue démocratique, de redistribution, de liens sociaux et de création de nouveaux communs…
D’autre part, nous demandons l’intégration des politiques publiques de l’agriculture qui n’ont pas été citées. Le système alimentaire est une des principales causes de l’effondrement de la biodiversité, il est très dépendant des énergies fossiles et de l’eau : la sécurité alimentaire de la population est le défi majeur des territoires dans un contexte de crises multiples. Ce secteur stratégique nécessite donc que les décideurs publics s’engagent dans de grandes transformations sociétales, agronomiques, techniques, foncières, de rentabilité économique et d’attractivité pour les jeunes, pour devenir résilient.
Sur la méthode, les mesures annoncées le 11 octobre sont dédiées aux hauts fonctionnaires en responsabilité dans la fonction publique d’Etat. Elles ne sont qu’une première étape et d’autres ont été annoncées car il est indispensable de massifier ces formations continues et d’embrasser les trois fonctions publiques et les différentes catégories d’agents. Les agents de terrain sont essentiels pour identifier des leviers de transformation cohérents et efficaces, et contribuer activement à mettre en œuvre les nouvelles politiques publiques.
Par ailleurs, nous demandons un calendrier, un suivi et à y être associé. En effet, nos réseaux et associations rassemblent beaucoup de compétences et de fonctionnaires engagés. Nous sollicitons collectivement le gouvernement pour que les associations soient représentées dans la gouvernance du plan de formation et puissent y contribuer, par exemple pour les terrains d’observation et d’expérimentation (visites apprenantes) et pour le suivi et l’amélioration continue du déploiement dans l’évaluation réalisée avec les participants.
Pour être mis en œuvre, ces programmes de formation nécessiteront des financements spécifiques et durables, à travers une inscription dans la Loi. La période actuelle, anxiogène, nécessite des fonctionnaires informés et lucides, capables de conseiller les élus et le gouvernement afin d’éviter le mal-investissement, la mal-adaptation et de mauvais choix dans l’allocation de l’argent public. Les coûts de la formation sont relativement faibles, mais indispensables, comparés aux enjeux et à l’ampleur des investissements liés à la transition écologique qui doivent être mené en cohérence par ailleurs. L’efficacité de la dépense publique rend indispensable cette montée en compétence.
Enfin, parce qu’il faut mobiliser l’ensemble de services publics, nous préconisons que les actions au service de la transition menées par les agents, décideurs ou non, soient prises en compte dans les évaluations professionnelles, dans les avancements de carrière et dans les concours.
Consultées cet été par le ministère compétent sur différentes mesures, nos associations accueillent avec satisfaction un certain nombre de mesures immédiates, comme sur le chauffage, le rappel de consignes déjà existantes sur la climatisation ou encore des règles claires sur les déplacements professionnels dans les administrations. Elles saluent également les déclarations du gouvernement qui reconnaît le caractère structurel des nécessaires efforts de sobriété.
Au-delà des mesures, principalement incitatives et non contraignantes, annoncées par le gouvernement, nos associations insistent sur les points suivants.
L’action de court-terme, bien qu’essentielle dans l’immédiat, n’est pas suffisante. Ce plan doit s’accompagner de mesures sur le moyen et le long terme, inscrites dans la législation et dotées de moyens dédiés, pour s’assurer de la pérennité de l’engagement dans le temps, en particulier dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments publics, qui doit être érigé en priorité absolue.
Il est essentiel à nos yeux de distinguer l’effort de sobriété nécessaire avec la réduction de l’offre de service public qui a pu être proposée par certaines collectivités locales ou administrations d’Etat. Avant de réduire le service rendu ou de fermer un équipement public, il est du devoir des pouvoirs publics d’apporter aux citoyens la démonstration que toutes les autres options d’économies d’énergie ont été mises en œuvre
L’accompagnement financier, mais aussi en termes humains et de compétences, est crucial pour s’assurer que les changements seront structurels et durables. Des budgets existent déjà mais ne sont pas suffisamment connus ou difficilement accessibles.
De même, l’insistance sur les éco-gestes ne sera efficace que si elle va de pair avec des changements structurels et systémiques.
La répartition de l’effort et son caractère contraignant pour toutes et tous, notamment celles et ceux qui auraient les moyens économiques de le contourner, ne sont pas de l’ordre du pur symbole. Ils relèvent d’un enjeu fort de justice qui conditionne la mobilisation de l’ensemble de la société. Dans ce contexte les administrations doivent être particulièrement exemplaires. Les citoyens sont prêts à changer leurs habitudes à condition qu’ils n’aient pas l’impression d’être les seuls à le faire ou que les plus aisés ont la possibilité de faire sécession.
Plus largement, le discours public, notamment sur la sobriété, doit sortir d’une chasse au gaspi opportuniste et préciser son ambition structurelle à long terme. Cette précision doit se faire dans la philosophie et dans la méthode comme le propose une série de notes du Lierre sur la sobriété. Dans la philosophie, nous promouvons une transformation des modes de vie juste, équitable et graduée dont les gains sur la qualité de vie sont visibles. Dans la méthode, nous appelons à une redéfinition des outils opérationnels de suivi de la transformation à mettre dans les mains des cadres de l’action publique, préalablement formés puis responsabilisés sur des objectifs déclinés à leur niveau de compétence.
Nous ne sommes pas seulement engagés dans un sprint pour passer l’hiver sans gaz russe, mais dans un marathon, à rythme soutenu, pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et faire évoluer de manière satisfaisante nos modes de vie vers davantage de sobriété. L’administration saura être exemplaire. Néanmoins, elle ne pourra l’être que si la volonté politique est forte et ambitieuse, s’accompagne de moyens et s’inscrit dans la durée via la législation.
Le Lierre
Le réseau du Lierre rassemble plus de 1 000 fonctionnaires, hauts fonctionnaires, experts, consultants, acteurs des politiques publiques partout en France, convaincus que la transformation de l’action et des politiques publiques est indispensable pour répondre aux urgences écologiques et sociales.
Le Sens du service public est un collectif de fonctionnaires issus des trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et Etat) qui soutient l’idée que l’administration peut se moderniser sans trahir ses valeurs. Le collectif estime, en effet, que depuis de nombreuses années, les concepts de modernisation et réforme de l’administration publique s’imposent dans les débats, dans un sens étroit qui ne les renvoie qu’à des impératifs de gestion et de management public. Le collectif considère que la véritable modernisation des administrations publiques doit reposer sur des valeurs partagées et donner un sens autre que de seules aspirations gestionnaires.
Une Fonction publique pour la transition écologique
L’association a pour objectif de rassembler des agents travaillant dans les administrations et établissements publics, et qui souhaitent s’impliquer pour accélérer la prise en compte dans les décisions et projets publics des impératifs environnementaux.
Une Fonction publique pour la transition écologique (FPTE) est un réseau d’agents des services publics intéressés et mobilisés pour que les trois fonctions publiques contribuent à la mise en œuvre de la transition écologique.
Permettez-nous de vous remercier de nous avoir associés aux travaux menés par votre conseiller Ulysse Dorioz au cours de l’été sur la formation des fonctionnaires à la transition écologique et sur le plan Sobriété de l’Etat.
Ce courrier récapitule et complète notre contribution lors de ces rencontres.
La formation doit engager les agents dans la transition écologique dans leur métier grâce à :
des formations dédiées aux haut fonctionnaires en poste à fortes responsabilités et en capacité de décider, les directions générales d’administration centrale, les directeurs de services déconcentrés, en préfecture, à l’hôpital, dans les collectivités locales, les écoles de fonctionnaires, au sein de la police, de la justice, des rectorats…
… mais aussi des formations pour les autres agents, sans oublier les B et C. Les agents de terrain sont essentiels pour identifier des leviers de transformation cohérents et efficaces.
des contenus et des modalités de formation inspirés de l’expérience du module commun Transition écologique des écoles de Service public, notamment ses intervenants et le format de travail en ateliers, très appréciés des élèves des premières promotions. Forts des premiers retours et analyses des évaluations, nous préconisons de limiter l’usage de dispositifs de formation entièrement en ligne au stricte minimum, car ils sont de facto peu suivis et ont peu d’impact sur le changement de pratiques.
des activités conçues à partir de procédures ou situations administratives réelles permettraient de travailler concrètement sur la mise en œuvre de la transition écologique, dans un cadre pédagogique (analyse, “jeu de rôle”…) : par exemple, des CRTE ou de la démarche “Eviter Réduire Compenser” dans les Examen au cas par cas[1].
la validation des acquis en la matière tout au long de la carrière : nous préconisons l’introduction de dispositifs innovants pour que les actions au service de la transition écologique soient prises en compte dans les évaluations professionnelles, dans les avancements de carrière, dans les concours. Aussi nous invitons à revoir l’intégralité des référentiels de compétences pour les mettre à jour à la lumière de la transition écologique.
Quelques leviers de réussite pour le plan de sobriété de l’Etat :
la mobilisation de l’encadrement pour agir de manière adaptée aux contextes locaux et mobiliser leurs agents. Des outils d’information et de formation sont à élaborer (ordre de grandeur, levier d’actions efficaces…) afin de capitaliser sur les expériences antérieures.
une meilleure utilisation des marchés publics, en tant que leviers de transformation dans les administrations.
la recherche d’exemplarité de l’État au travers d’actions emblématiques et visibles par tous les citoyens (par exemple, arrêt de l’éclairage nocturne des administrations). L’État sera plus légitime et ses mesures mieux acceptées.
un plan de communication vers le grand public présentant les enjeux, pistes de solution, réglementations, mesures incitatives et sanctions.
un plan de contrôle, confié aux Préfets de région.
des moyens humains et budgétaires suffisants pour que les mesures nationales se traduisent en actions dans chaque administration (par exemple pour animer Services publics éco-responsables, lancer un plan d’isolation massif avec une vision globale, acheter des vélos de service).
la prise en compte par les responsables hiérarchiques et les services des ressources humaines des éventuelles nouvelles contraintes que les mesures adoptées imposent aux agents, par exemple en cas de nouvelles limitations de vitesse, de température de l’eau.
Nous avons été interrogés sur la question précise de l’acceptabilité et de la pertinence d’une réduction des espaces de travail par des optimisations (espaces partagés) ou un recours plus important au télétravail. D’après les retours que nous avons de la part des agents, ces mesures sont potentiellement difficiles à mettre en œuvre sur le plan technique compte tenu de la grande hétérogénéité des organisations et des services publics. Aussi, une telle orientation pourrait accentuer les effets négatifs bien documentés en sciences sociales que les confinements ont eu sur la santé mentale des français.
Le réseau des agents d’une FPTE reste intéressé et entièrement mobilisé pour alimenter votre réflexion et sa mise en œuvre opérationnelle.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération,
A l’occasion de la semaine européenne du développement durable (18 septembre au 8 octobre 2022), l’association « Une Fonction publique pour la transition écologique [FPTE] » lance une large enquête visant à recueillir l’avis des agents publics sur les actions menées par leur administration en matière écologique afin de mieux porter leurs voix au niveau national.
Quel est le niveau d’engagement de leur administration ?
Quels sont les freins identifiés ?
Les actions à mener en priorité ?
Les besoins des agents dans ce domaine ?
Les résultats feront l’objet d’une large communication publique et alimenteront les débats actuels sur les mesures de sobriété énergétique, l’accélération de la transition écologique, et sur la formation des fonctionnaires annoncée par le Gouvernement au cours du nouveau quinquennat[1].
Cette enquête a vocation à être reconduite tous les ans et à servir de baromètre de l’engagement des administrations dans le domaine environnemental.
Il s’adresse aux agents de toutes les fonctions publiques, quel que soit leur métier et leur statut.
Une Fonction publique pour la transition écologique
L’association a pour objectif de rassembler des agents travaillant dans les administrations et établissements publics, et qui souhaitent s’impliquer pour accélérer la prise en compte dans les décisions et projets publics des impératifs environnementaux.
Les modes d’action sont les suivants :
Jouer un rôle de veille et d’analyse sur la formation des agents publics aux enjeux environnementaux et sur la transformation des pratiques des administrations et des politiques publiques.
Outiller les agents et leurs administrations et favoriser l’échange de pratiques entre agents.
Interpeller les acteurs publics sur les propositions portées par l’association.
Depuis 2019, une FPTE a notamment publié plusieurs rapports, plaquettes pédagogiques, et tribunes, sur le sujet de la formation des fonctionnaires et sur l’adaptation au changement climatique des politiques publiques. L’association participe à des groupes de travail initiés par l’Etat sur la question de la formation initiale et continue des hauts-fonctionnaires.
Nous, collectif de fonctionnaires engagés pour une transition écologique, demandons à Emmanuel Macron de former et d’outiller les principaux élus du pays et les cadres dirigeants de la fonction publique en début de mandat, afin qu’ils prennent réellement conscience des enjeux et engagent enfin et véritablement notre pays dans une transition écologique, climatiquement soutenable et socialement juste, en cohérence avec l’accord de Paris de 2015 et les objectifs européens.
L’urgence est là, les solutions existent, martèlent les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pour le climat et la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) pour la biodiversité.
Trois volets de mesures nous paraissent urgents et nécessaires. Nous proposons l’organisation de plusieurs séminaires de sensibilisation et de travail sur la transition écologique, sur le modèle de la convention citoyenne pour le climat, qui rassemblera pendant six jours un groupe composé d’élus (parlementaires, présidents de collectivités), de hauts fonctionnaires contribuant à la décision publique (directeurs généraux d’administration centrale et de collectivités, préfets, membres de cabinets ministériels), de représentants du monde économique et associatif et de citoyens tirés au sort.
Formation massive des hauts fonctionnaires
Le cadre pédagogique particulier de la convention citoyenne a montré son efficacité. La diversité du public permet les rencontres, les coconstructions, et aux services publics d’imaginer et de mettre en œuvre des politiques sectorielles et transversales cohérentes avec d’autres acteurs.
La formation massive des hauts fonctionnaires déjà en poste, en particulier ceux qui exercent des responsabilités importantes ou évoluent dans six ministères prioritaires (économie et industrie, agriculture, intérieur, travail, affaires sociales et santé, environnement), devra être mise en œuvre, notamment lors de changements de fonctions.
En formation initiale, le tronc commun institué pour les principales écoles de service public doit être un véritable temps de formation en équipe pluridisciplinaire et surtout interécoles, qui incite à la coopération et à la collaboration sur le terrain. Outre que le module consacré à l’environnement nécessite d’être pérennisé et inscrit dans le temps long, les sujets environnementaux doivent intégrer l’ensemble du cursus afin qu’ils ne soient jamais occultés.
Adapter le niveau national avec le local
En toute logique, une révision de tous les référentiels métiers et compétences des cadres A et A+ s’impose. Enfin, les épreuves de concours des principales écoles de service public doivent désormais vérifier comment le futur agent public intègre ces enjeux dans ses fonctions, à l’entrée et à la sortie d’école.
La transition écologique exige au niveau central comme local un engagement de chaque acteur et une coordination resserrée, dans le cadre d’une planification précise de l’action publique, garantissant à la fois le bon usage des ressources publiques et les synergies indispensables entre les différents acteurs publics. Ces responsabilités ne peuvent relever d’un seul ministère ou d’un seul niveau de collectivité, aussi puissants soient-ils.
Ainsi, la gouvernance de la transition écologique doit être adaptée :
au niveau national, faire du Commissariat Général au Développement Durable un vrai délégué interministériel (ce qu’il est officiellement mais avec un rôle encore trop formel), directement rattaché à Matignon, renforcer ses compétences en matière fiscale, financière et juridique (en lui transférant des emplois des autres ministères : Bercy, santé et intérieur). Nous proposons aussi de créer une nouvelle section du Conseil d’Etat consacrée à l’environnement ;
au niveau local, à travers une évolution de la posture de l’Etat territorial. L’Etat doit jouer un rôle de planification des investissements nécessaires à la transition écologique en concertation étroite avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques. Il s’agirait, d’une part, d’un rôle d’impulsion, pour décliner des stratégies concrètes de production d’énergies renouvelables, de sobriété énergétique, de diminution de l’utilisation des pesticides, de rééquilibrage des productions alimentaires ; et, d’autre part, de jouer un rôle d’animation et de facilitation pour faire effet levier sur les initiatives locales. Cela rendra nécessaire un renforcement significatif des équipes et des compétences des services déconcentrés auprès des préfets.
Une démocratie moins verticale
En outre, ces politiques doivent se décliner dans un cadre à reconstruire, respectant la démocratie, moins verticale, résultat de la coconstruction entre les acteurs des territoires concernés. La relation entre les citoyens et la puissance publique doit évoluer pour ne pas bénéficier qu’aux secteurs les mieux organisés et disposant de lobbyings puissants.
Les administrations qui seront chargées de piloter les grandes transformations nécessaires dans le cadre de la planification écologique doivent disposer de moyens à la hauteur des enjeux (budget et agents publics), alors que les services de l’Etat chargés des questions environnementales, au sens large, ont connu des diminutions fortes d’effectifs depuis les années 2000.
Le mouvement actuel visant la « résilience » économique, énergétique et alimentaire (relocalisation d’activités, planification énergétique) ne pourra pas se faire avec les moyens actuels. La mise en œuvre des plans d’urgence et d’investissement successifs et leur pérennisation dans le temps rendent cet effort encore plus nécessaire, car ils détournent les équipes de l’Etat des enjeux d’avenir et diminuent les capacités d’animation territoriale.
La vision de l’Etat doit donc être claire en matière de transition écologique et ses moyens à la hauteur. Ses dirigeants auront une obligation de résultat face aux citoyens : un pays résilient face aux chocs à venir. Outillons les services publics afin qu’ils réussissent, anticipent et cessent d’être dépassés à chacune des crises traversées. Le chantier de la transition fera ainsi la démonstration de l’efficacité retrouvée de l’Etat, un nouveau moyen de revitaliser la démocratie, tout aussi indispensable.
Lancé à l’initiative de hauts fonctionnaires ayant produit le rapport “Décarboner l’administration publique” du plan de transformation de l’économie française (PTEF, Shift project, Mars 2022), avec le soutien de Le Lierre, de FPTE et de Le Sens du service public, cet appel vise à mobiliser les dirigeants politiques pour que ceux-ci fassent de la décarbonation des services publics et du fonctionnement de l’administration une priorité !
En début de mandat, le prochain gouvernement devrait proposer des actions relatives à la modernisation de l’administration ou de la fonction publique, et voudra par ailleurs démontrer sa volonté de lutter contre les changements climatiques. En étant interpellé par de nombreux agents publics appelant à leur propre décarbonation, il s’y intéressera et pourra y voir le moyen de faire d’une pierre deux coups.
Vous signez évidemment à titre personnel : cela n’engage en aucun cas la structure pour laquelle vous travaillez, et est tout à fait compatible avec le devoir de réserve même en période électorale. Cet appel est destiné à être signé avant tout par des agents publics de tous types, qu’ils soient en pratique fonctionnaires ou contractuels. Cependant, les élus et finalement tout le monde (usagers des services publics, bref tous les citoyens) peuvent soutenir la démarche en cochant l’option correspondante. Tous les signataires apparaîtront : les agents publics comme signataires, les autres comme soutiens.
Pour Acteurs publics, Alessia Lefébure, Benjamin Caraco et Rudy Chauvel, membres du collectif “Une fonction publique pour la transition écologique”, détaillent les résultats de leur enquête sur les attentes et les besoins en formation sur les enjeux de transition écologique des managers et des agents publics. Leurs conclusions : les attentes sont fortes, l’offre insuffisante, les expérimentations lancées par certaines écoles de la haute fonction publique doivent être développées, alors même que le plan de relance va favoriser ces enjeux en 2021.
Nous, signataires de la tribune parue le 3 décembre 2019 dans Le Monde concernant la nécessité de former l’ensemble des agents publics aux enjeux relatifs au climat et à la biodiversité, regrettons que le rapport de M. Thiriez, de Mme Méaux et de Mme Lagneau, remis cette semaine au gouvernement, ne soit pas plus ambitieux en ce domaine. Nous appelons le gouvernement à prendre en compte l’ampleur du sujet et à aller beaucoup plus loin que les propositions du rapport.
Si nous nous réjouissons de la volonté de forger une culture commune aux agents publics, et notamment aux fonctionnaires avec un tronc commun de plusieurs mois, étant nous-mêmes issus de toutes les fonctions publiques et de tous les secteurs, nous ne comprenons pas que l’urgence climatique et environnementale n’y apparaisse pas, alors même que la survie de notre société en dépend. Nous prenons bonne note de la mention de la transition écologique dans la formation de l’Ecole d’Administration Publique, commune aux administrateurs d’Etat et aux ingénieurs des corps techniques, mais nous regrettons qu’elle ne soit qu’une parmi d’autres au sein d’un module de seulement deux semaines. Les changements à mettre en œuvre pour atténuer l’impact environnemental de nos modes de vie, ainsi que l’adaptation de ces derniers aux bouleversements à venir, nécessitent une formation bien plus approfondie.
L’enjeu est de faire en sorte que la fonction publique du XXI° siècle soit à même de servir l’intérêt général d’aujourd’hui et de demain. Nous espérons que le gouvernement ira plus loin que les propositions du rapport en matière de formation aux enjeux climatiques et environnementaux, et nous y travaillons d’ores et déjà avec les écoles du service public. Car il est de notre devoir, pour servir au mieux nos concitoyens, d’acquérir et de conserver tout au long de notre carrière ces compétences désormais fondamentales pour concevoir, proposer et mettre en œuvre, dans tous les secteurs, les régulations nécessaires qui seront décidées pour l’environnement. Au service de chacun, et de tous.
